Vendre sa voiture est une opération qui nécessite de suivre plusieurs étapes précises et de fournir certains documents obligatoires.
Que vous vendiez votre véhicule à un particulier ou à un professionnel, il est essentiel de bien préparer la vente pour éviter tout problème ultérieur. Cet article vous guidera à travers les démarches à suivre et les papiers nécessaires pour vendre votre voiture en toute légalité.
LES CONDITIONS À RESPECTER POUR VENDRE SA VOITURE
Avant de vendre sa voiture, certaines conditions doivent être remplies :
- Le véhicule doit être en état de circuler : Votre voiture doit être apte à la conduite, sauf si elle est vendue pour pièces détachées ou à un professionnel pour destruction. Cela inclut le bon fonctionnement des éléments de sécurité (freins, éclairage, etc.).
- Le contrôle technique : Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire au moment de la vente. Si le véhicule a été recalé, une contre-visite de moins de 2 mois est nécessaire. Ce contrôle permet de s’assurer que le véhicule est conforme aux normes de sécurité et d’émission de polluants en vigueur.
- L’absence de gage et d’opposition : Votre véhicule ne doit pas être gagé (c’est-à-dire qu’il ne doit pas être utilisé comme garantie pour un prêt non remboursé) et ne doit pas faire l’objet d’une opposition (par exemple, une opposition du Trésor Public pour des amendes non payées). Vous pouvez vérifier ces informations sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : demander le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion.
LES DOCUMENTS À FOURNIR POUR LA VENTE DE SON VÉHICULE
Vendre sa voiture nécessite plusieurs documents pour être conforme à la législation en vigueur :
- La carte grise : Elle doit être barrée et porter la mention « Vendu le [date] à [heure] ». Vous devez également y apposer votre signature. Si vous êtes co-titulaires, chaque personne mentionnée sur la carte grise doit signer.
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*01) : Ce document, disponible sur le site de l’ANTS, atteste de la vente du véhicule. Il doit être rempli en deux exemplaires : un pour vous et un pour l’acheteur. Il comporte les informations relatives au véhicule, au vendeur et à l’acheteur.
- Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) : Ce certificat, délivré par l’ANTS, prouve que le véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente
- Le rapport de contrôle technique : Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir à l’acheteur le rapport du contrôle technique ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de la contre-visite. Ces documents doivent être datés de moins de 6 mois.
- Le carnet d’entretien et les factures : Bien que non obligatoires, ces documents peuvent rassurer l’acheteur sur l’entretien et les réparations effectuées sur le véhicule. Ils permettent de retracer l’historique du véhicule et de prouver qu’il a été bien entretenu.
DÉCLARER LA VENTE DE SA VOITURE A L’ADMINISTRATION
Une fois la vente conclue, il est crucial de déclarer la cession du véhicule à l’administration. Cette démarche permet de signaler que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule et que vous n’êtes donc plus responsable des éventuelles infractions commises avec celui-ci. La déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
- Créer un compte sur l’ANTS : Si vous n’en avez pas encore, créez un compte sur le site de l’ANTS. Vous aurez besoin de votre numéro de carte grise et de vos informations personnelles.
- Accéder à la rubrique « Vendre ou donner votre véhicule » : Une fois connecté, accédez à cette rubrique et suivez les instructions pour déclarer la cession.
- Remplir le formulaire en ligne : Vous devrez fournir des informations sur le véhicule (marque, modèle, numéro de plaque d’immatriculation), ainsi que les coordonnées de l’acheteur.
- Valider la déclaration : Après avoir rempli toutes les informations, vous devez valider la déclaration. Vous recevrez un accusé d’enregistrement, que vous devez conserver.
FAIRE SA DÉCLARATION DE CESSION SUR LE SITE DE L’ANTS
La déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS est une étape clé pour officialiser la vente de sa voiture. Voici comment procéder :
- Se connecter à son espace personnel : Rendez-vous sur le site de l’ANTS et connectez-vous à votre espace personnel. Si vous n’avez pas de compte, il faudra en créer un.
- Sélectionner l’option « Déclaration de cession » : Dans votre espace personnel, sélectionnez l’option correspondante. Vous serez dirigé vers un formulaire à remplir.
- Remplir les informations demandées : Vous devrez fournir des informations détaillées sur le véhicule (immatriculation, marque, modèle), ainsi que sur le vendeur et l’acheteur (noms, prénoms, adresses).
- Télécharger les documents nécessaires : Vous devrez téléverser le certificat de cession et éventuellement d’autres documents comme le certificat de situation administrative.
- Valider et envoyer la déclaration : Une fois tous les champs remplis et les documents téléchargés, validez et envoyez la déclaration. Vous recevrez une confirmation par email ainsi qu’un code de cession que vous devrez remettre à l’acheteur.
- Remettre le code de cession à l’acheteur : Le code de cession permettra à l’acheteur de mettre la carte grise à son nom sur le site de l’ANTS.
En suivant ces étapes, vous vous assurez que la vente de votre véhicule se fait en toute légalité et que toutes les démarches administratives sont correctement effectuées. Cela permet non seulement de sécuriser la transaction, mais aussi de protéger le vendeur et l’acheteur de tout litige futur.
Pour en savoir plus sur les démarches de vente de votre véhicule, n’hésitez pas à contacter notre équipe professionnelle.
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